18/02/2013

Une carte d'invalidité ne donne pas droit aux places réservées aux personnes handicapées, selon la Cour de cassation

Stationner sur les places aménagées pour les automobilistes handicapés est un droit exclusivement « réservé aux titulaires de la carte[européenne] de stationnement pour personnes handicapées, ou à titre transitoire, du macaron grand invalide de guerre [GIG] ou grand invalide civil [GIC] ».

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C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2013. Les magistrats étaient amenés à statuer sur le cas d’un automobiliste handicapé qui, bien que n’ayant pas cette carte de stationnement, s’était garé sur un emplacement aménagé.

 

Demander le remplacement du macaron

Ce conducteur avait toutefois une carte d’invalidité et sa demande de macaron GIG était en cours d’instruction. La juridiction de proximité de Perpignan l’avait donc relaxé. À tort, selon la Cour de cassation qui a cassé ce jugement en date du 23 avril 2012, car cet automobiliste « n’était titulaire, à la date des faits, d’aucun des titres requis ». Et les cartes d’invalidité et de priorité pour personne handicapée ne peuvent se substituer à la carte européenne de stationnement ou au macaron GIG ou GIC.2251412892.jpg

La carte européenne de stationnement, à demander auprès de la Maison départementale des personnes handicapées, peut être attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. Elle va remplacer au fur et à mesure de leur renouvellement, les macarons GIC et GIG. Les bénéficiaires d’un macaron délivré à titre permanent doivent sans délai demander leur remplacement par une carte européenne de stationnement. 

 

Franck Seuret - Photo Tabl-trai

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